Conditions Générales de Vente — DBM

Article 1 — Préambule et champ d’application
1.1 — La société DBM (Digital Business Marketing), exploitée par la SAS TUDO 29 au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé Les Flaches à Saint-Héand (42570), immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 837 898 246, réalise des prestations de conseil, d’audit, de formation, de création de solutions digitales, de sites Internet, de solutions e-commerce, de visites virtuelles, de référencement, de gestion de campagnes digitales, de déploiement de CRM et d’intégration d’outils d’intelligence artificielle. Ponctuellement et sur demande spécifique formalisée par devis, DBM peut également coordonner la réalisation de supports de communication imprimés ou publicitaires.
1.2 — Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute validation de commande. Le fait de signer un devis, un contrat ou un bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières contraires expressément consenties par DBM.

Article 2 — Objet et formation du contrat
2.1 — Le contrat est constitué par le devis ou le bon de commande émis par DBM, signé par le Client, ainsi que par les présentes conditions générales de vente.
2.2 — DBM s’engage à mener à bien la mission confiée selon les règles de l’art et les termes du devis accepté. Le Client s’engage à fournir à DBM l’ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
2.3 — Le contrat exprime l’intégralité des accords conclus entre les parties concernant la prestation et se substitue à toutes les communications antérieures.

Article 3 — Abonnements et services récurrents
3.1 — Les abonnements souscrits auprès de DBM (maintenance technique, veille sémantique, assistance opérationnelle, outils métiers et agents d’intelligence artificielle) font l’objet d’une facturation mensuelle.
3.2 — Dans le cadre de ces abonnements, DBM met à disposition des outils paramétrés et supervisés. Ces services s’appuient sur des infrastructures tierces et sont soumis aux aléas techniques de ces plateformes. DBM assure une veille corrective et un ajustement régulier pour garantir la continuité du service dans les limites techniques des éditeurs tiers.
3.3 — Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée initiale d’un an et sont renouvelables par tacite reconduction. L’abonnement est sans engagement de durée excessive au-delà du premier mois : il est résiliable à tout moment après le premier mois échu, moyennant un préavis de trente jours notifié par e-mail ou courrier recommandé. Toute période entamée reste due.
3.4 — Tout défaut de paiement d’une échéance mensuelle à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet sous huit jours, la suspension immédiate des services hébergés, des accès aux agents IA et des flux automatisés, sans indemnité pour le Client.

Article 4 — Intelligence artificielle, automatisation et supervision humaine
4.1 — Dans le cadre de l’exécution de ses prestations (veille sémantique, analyse de données, suggestions éditoriales et référencement naturel), DBM fait usage d’outils logiciels internes et de modèles d’intelligence artificielle. Ces solutions constituent des outils d’assistance technique destinés à l’analyse de données publiques de recherche et à la pré-rédaction de propositions d’optimisation.
4.2 — DBM garantit qu’aucune décision stratégique ni modification technique ou éditoriale sur le livrable digital du Client n’est effectuée de manière exclusivement automatisée. Chaque proposition issue d’un traitement d’intelligence artificielle fait l’objet d’une relecture, d’une vérification et d’une validation explicite par un consultant avant son application.
4.3 — Les données transmises aux outils d’intelligence artificielle se limitent strictement aux indicateurs publics de positionnement, aux requêtes de recherche anonymisées et aux contenus éditoriaux publics du support. Aucune donnée à caractère personnel, bancaire, stratégique ou couverte par le secret des affaires n’est transmise à des modèles tiers à des fins d’apprentissage ou d’entraînement public.
4.4 — DBM est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations d’optimisation de visibilité. Compte tenu du caractère discrétionnaire des algorithmes de classement des moteurs de recherche tiers (notamment Google), DBM ne saurait être tenu responsable des variations de positionnement, d’affichage ou de trafic pouvant résulter d’une mise à jour logicielle globale desdits moteurs.

Article 5 — Responsabilité et obligations
5.1 — DBM est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses missions. Sa responsabilité est strictement limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles causés par un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas DBM ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de chance ou de données).
5.2 — Le Client est seul responsable des contenus, textes, images, vidéos, données et informations de toute nature stockés, diffusés ou utilisés dans le cadre du contrat. Il garantit DBM contre tout recours de tiers portant sur les contenus, en particulier au titre de la propriété intellectuelle. Le Client assure disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis.
5.3 — Le Client est seul responsable des dommages de toute nature causés par l’utilisation du service ou livrable digital et s’engage à indemniser DBM contre toute réclamation ou frais de justice y afférents.
5.4 — Préalablement ou postérieurement à la formation du contrat, DBM peut orienter le Client vers des tiers partenaires (hébergeur, intégrateur, enregistreur de nom de domaine). Les engagements pris avec ces tiers n’engagent en rien la responsabilité de DBM.
5.5 — Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements et que la communication d’informations sensibles s’effectue à ses risques et périls.

Article 6 — Prix et conditions de paiement
6.1 — Les prix des prestations sont exprimés en euros et hors taxes (HT), la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.
6.2 — Sauf conditions particulières stipulées sur le devis, les conditions de règlement sont de 30 % d’acompte à la commande, et le solde à la livraison.
6.3 — En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Article 7 — Livraison et recettes
7.1 — La livraison de tout livrable digital (site Internet, module CRM, assistant IA configuré, contenus digitaux etc.) intervient dans les quinze jours ouvrables suivant la fin de sa réalisation
7.2 — La mise en ligne ou la mise à disposition effective du service digital interviendra exclusivement après le paiement intégral des sommes dues. En cas d’impayé, DBM se réserve le droit de suspendre ou de ne pas activer le service.

Article 8 — Garantie des livrables
8.1 — DBM garantit les livrables digitaux pour une durée de trois mois à compter de leur date de livraison, couvrant la correction de tout dysfonctionnement technique imputable à la création initiale. Toute modification apportée par un tiers aux fichiers ou aux configurations d’origine annule cette garantie.
8.2 — La garantie est exclue en cas de dysfonctionnement du serveur, de l’hébergeur, de la ligne de communication ou d’éléments extérieurs non fournis par DBM.

Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 — Les méthodes, savoir-faire, codes sources et outils préexistants ou développés par DBM demeurent sa propriété exclusive.
9.2 — Les droits d’utilisation des livrables finaux sont concédés au Client sous réserve du paiement intégral de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat. Toute création issue de l’exécution du contrat fait l’objet d’une gestion partagée selon les règles de l’art, sans appropriation unilatérale non autorisée.

Article 10 — Résiliation
10.1 — En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit trente jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
10.2 — La résiliation n’exonère pas le Client du paiement des sommes échues, des abonnements courus et des frais accessoires.

Article 11 — Force majeure
11.1 — Les parties ne seront pas tenues pour responsables d’un retard ou d’une inexécution liée à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence (grèves, tempêtes, pannes majeures des réseaux de télécommunication ou cyberattaques).

Article 12 — Droit applicable et attribution de juridiction
12.1 — Le présent contrat est régi par le droit français.
12.2 — En cas de litige à l’amiable infructueux dans un délai de trois mois, attribution exclusive de juridiction est donnée au Tribunal de Commerce de Saint-Étienne.